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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel

Résumé

(Crim., 16 janvier 2013, n° 12-82.546 : Dr. pénal 2013, comm. 92, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245130, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245130 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.579. ⟨halshs-02245130⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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