Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ?

Résumé

(Crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491, à paraître au bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245134, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245134 , version 1

Citer

Jean Danet. Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.591. ⟨halshs-02245134⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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