Huit infanticides couverts par la prescription ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Huit infanticides couverts par la prescription !

Résumé

(Crim., 16 octobre 2013, n° 11-89.002 ; Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232, non publié au Bulletin ; D. 2013. 2673, note Y. Mayaud ; AJ pénal 2014. 30, note J. Pradel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245161, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245161 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Huit infanticides couverts par la prescription !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.803. ⟨halshs-02245161⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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