Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2014

Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets

Abstract

(Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87.689, D. 2014. 285)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02245169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245169 , version 1

Cite

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.71. ⟨halshs-02245169⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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