Protection judiciaire de la jeunesse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Protection judiciaire de la jeunesse

Résumé

(Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013, modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, JORF n° 0256 du 3 novembre 2013 p. 17858, texte n° 3)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245202, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245202 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Protection judiciaire de la jeunesse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.391. ⟨halshs-02245202⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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