Lutte contre la délinquance économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Lutte contre la délinquance économique

Résumé

(Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245204 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Lutte contre la délinquance économique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.393. ⟨halshs-02245204⟩

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