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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

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Droit
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Dates et versions

halshs-02245208, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245208 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.423. ⟨halshs-02245208⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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