Poursuite des infractions cambiaires et plainte ministérielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Poursuite des infractions cambiaires et plainte ministérielle

Résumé

(Crim., 11 décembre 2013, n° 13-83.925, RTD com. 2014. 208, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245217, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245217 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Poursuite des infractions cambiaires et plainte ministérielle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.574. ⟨halshs-02245217⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus