Quand les erreurs répétées du greffe de la maison d'arrêt n'effacent pas celle du détenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Quand les erreurs répétées du greffe de la maison d'arrêt n'effacent pas celle du détenu

Résumé

(Crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233, publié au bulletin, D. 2014. 1328)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245220, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245220 , version 1

Citer

Jean Danet. Quand les erreurs répétées du greffe de la maison d'arrêt n'effacent pas celle du détenu. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.591. ⟨halshs-02245220⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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