Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention

Résumé

(Crim., 9 juillet 2014, n° 14-82.761, D. 2014. 1591)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245221, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245221 , version 1

Citer

Jean Danet. Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.593. ⟨halshs-02245221⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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