La gestion du délai d'examen d'un appel du parquet en matière de prolongation de la détention provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

La gestion du délai d'examen d'un appel du parquet en matière de prolongation de la détention provisoire

Jean Danet

Résumé

(Crim., 18 juin 2014, n° 14-82.677, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245222 , version 1

Citer

Jean Danet. La gestion du délai d'examen d'un appel du parquet en matière de prolongation de la détention provisoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.594. ⟨halshs-02245222⟩
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