L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale

Résumé

L'exemple de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245231 , version 1

Citer

Christine Lazerges. L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.669. ⟨halshs-02245231⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More