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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Nouvel exemple de harcèlement moral imputable à un maire

Résumé

(Crim, 8 avril 2014, n° 12-83.214, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245236, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245236 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Nouvel exemple de harcèlement moral imputable à un maire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.782. ⟨halshs-02245236⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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