Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245237, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245237 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.809. ⟨halshs-02245237⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus