Loyauté des preuves et distinction entre « provocation à l'infraction » et « provocation à la preuve » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Loyauté des preuves et distinction entre « provocation à l'infraction » et « provocation à la preuve »

Résumé

(Conv. EDH, art. 6 § 1 et C. pr. pén., art. prél.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245240, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245240 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Loyauté des preuves et distinction entre « provocation à l'infraction » et « provocation à la preuve ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.843. ⟨halshs-02245240⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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