Validité de géolocalisations antérieures au complètement du code de procédure pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Validité de géolocalisations antérieures au complètement du code de procédure pénale

Résumé

(Crim., 6 janvier 2015, 3 arrêts, nos 14-84.694, 14-85.528, 14-84.822, publiés au Bulletin, D. 2015. 160)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245255, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245255 , version 1

Citer

André Giudicelli. Validité de géolocalisations antérieures au complètement du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.123. ⟨halshs-02245255⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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