Après le « FAED », le « STIC » et le « TAJ » passés à la moulinette européenne
Résumé
(CEDH, 5e section, 18 septembre 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France, AJDA 2014. 1796 ; D. 2014. 1880 ; AJ pénal 2014. 539, obs. G. Roussel)
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