Procédure pénale : modernisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Procédure pénale : modernisation

Résumé

(Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245290 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Procédure pénale : modernisation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.451. ⟨halshs-02245290⟩

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