Procédure pénale : report de la collégialité de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Procédure pénale : report de la collégialité de l'instruction

Résumé

(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245291 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Procédure pénale : report de la collégialité de l'instruction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.453. ⟨halshs-02245291⟩

Collections

UNIV-AMU
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More