Contributions indirectes : le lien invisible unissant l'action fiscale à l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Contributions indirectes : le lien invisible unissant l'action fiscale à l'action publique

Résumé

(Crim., 12 mai 2015, n° 14-80.049, à paraître, Dr. pénal 2015. 98, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245303, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245303 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Contributions indirectes : le lien invisible unissant l'action fiscale à l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.670. ⟨halshs-02245303⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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