Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement

Résumé

(Crim., 5 novembre 2014, n° 13-88.251)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245304 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245304 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.673. ⟨halshs-02245304⟩
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