Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre

Résumé

(Crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836, publié au bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245305, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245305 , version 1

Citer

André Giudicelli. Les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.675. ⟨halshs-02245305⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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