L'abstention, par un salarié, d'informer son employeur de son statut de « salarié protégé » ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité
Résumé
(Crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188, Dr. pénal 2015, comm. n° 82, note M. Véron)
Domaines
Droit
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