Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

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https://shs.hal.science/halshs-02245332

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:54

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245332 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245332 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 04, pp.940. ⟨halshs-02245332⟩

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