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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245338, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245338 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.1. ⟨halshs-02245338⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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