La contagion de la remise en cause de la constitutionnalité des doubles poursuites pénales et administratives : affaire Wildenstein
Résumé
(T. corr. Paris, 6 janvier 2016)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245347
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:16:14
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25