L'agression sexuelle sur mineur d'une loi à l'autre… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

L'agression sexuelle sur mineur d'une loi à l'autre…

Résumé

(Crim. 25 mai 2016, n° 15-81.511, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245366, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245366 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'agression sexuelle sur mineur d'une loi à l'autre…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.268. ⟨halshs-02245366⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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