Les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux retenus à propos d'une opération concernant une société holding - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux retenus à propos d'une opération concernant une société holding

Résumé

(Crim. 16 décembre 2015, n° 13-84.592, Rev. sociétés 2016. 322, note H. Matsopoulou)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245367, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245367 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux retenus à propos d'une opération concernant une société holding. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.273. ⟨halshs-02245367⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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