Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245386
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:53
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Citer
Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.411. ⟨10.3917/rsc.1102.0466⟩. ⟨halshs-02245386⟩
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