Application par les juridictions internes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016
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Dates et versions

halshs-02245386 , version 1 (01-08-2019)

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Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.411. ⟨10.3917/rsc.1102.0466⟩. ⟨halshs-02245386⟩
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