Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale

Résumé

(Cons. const. 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC, D. 2016. 1372)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245390, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245390 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 03, pp.524. ⟨halshs-02245390⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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