L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation
Résumé
(Crim. 18 oct. 2016, n° 16-84.863, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:17:11
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25