L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation

Résumé

(Crim. 18 oct. 2016, n° 16-84.863, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245404, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245404 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.755. ⟨halshs-02245404⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus