Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants

Résumé

(Crim. 27 sept. 2016, n° 15-85.248, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245405, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245405 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.757. ⟨halshs-02245405⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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