Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique

Résumé

(Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552, publié au bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245413 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.778. ⟨halshs-02245413⟩
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