Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245416, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245416 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.818. ⟨halshs-02245416⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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