Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

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Droit
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Dates et versions

halshs-02245422, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245422 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.828. ⟨halshs-02245422⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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