Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

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https://shs.hal.science/halshs-02245422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:26

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245422 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.828. ⟨halshs-02245422⟩

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