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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Publicité des débats

Résumé

(Crim. 28 juin 2016, n° 15-84.067)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245424, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245424 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Publicité des débats. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.845. ⟨halshs-02245424⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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