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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Géolocalisation et Convention EDH

Résumé

(Crim. 9 févr. 2016, n° 15-85.068 ; Crim. 7 juin 2016, n° 15-87.755, D. 2016. 1314 ; ibid. 1597, chron. B. Laurent, L. Ascensi, E. Pichon et G. Guého)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245426, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245426 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Géolocalisation et Convention EDH. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.847. ⟨halshs-02245426⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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