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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La relation de travail, condition préalable du harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal

Résumé

(Crim. 13 décembre 2016, n° 16-81.253, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245448, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245448 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La relation de travail, condition préalable du harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.281. ⟨halshs-02245448⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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