L'adaptation des incriminations - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2017

L'adaptation des incriminations

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Abstract

(Loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Loi n° 2017-55 du 20 janv. 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique ; Loi n° 2017-258 du 28 févr. 2017 relative à la sécurité publique)
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Dates and versions

halshs-02245464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245464 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. L'adaptation des incriminations. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2017, 02, pp.373. ⟨halshs-02245464⟩

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