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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

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Droit
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Dates et versions

halshs-02245465, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245465 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.395. ⟨halshs-02245465⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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