Compétence et recours en cas d'incertitude sur l'âge d'un mineur auteur d'un viol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Compétence et recours en cas d'incertitude sur l'âge d'un mineur auteur d'un viol

Résumé

(Crim. 7 juin 2017, n° 17-81.515, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245473, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245473 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Compétence et recours en cas d'incertitude sur l'âge d'un mineur auteur d'un viol. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.513. ⟨halshs-02245473⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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