Droit au procès équitable et droit de la défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Droit au procès équitable et droit de la défense

Résumé

(Crim. 9 août 2017, n° 17-83.332)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245508

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:44

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245508 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Droit au procès équitable et droit de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.803. ⟨halshs-02245508⟩

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