Le consommateur vendeur et l'acheteur professionnel : délimitation du champ d'application des dispositions du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Le consommateur vendeur et l'acheteur professionnel : délimitation du champ d'application des dispositions du code de la consommation

Résumé

(Crim. 5 déc. 2017, n° 16-86.729, publié au Bulletin, D. 2017. 2532)

Mots clés

CONSOMMATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245515

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02245515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245515 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Le consommateur vendeur et l'acheteur professionnel : délimitation du champ d'application des dispositions du code de la consommation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.98. ⟨halshs-02245515⟩

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