L'offre est à nouveau caduque au décès du pollicitant... du moins pour la jurisprudence judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

L'offre est à nouveau caduque au décès du pollicitant... du moins pour la jurisprudence judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245626 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245626 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'offre est à nouveau caduque au décès du pollicitant... du moins pour la jurisprudence judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.69. ⟨halshs-02245626⟩

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