De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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https://shs.hal.science/halshs-02245627

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:35

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Dates et versions

halshs-02245627 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245627 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 01, pp.70. ⟨halshs-02245627⟩

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