Du contrat conclu avec soi-même

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

(1, 2)

1
2

Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Contrat avec soi-même Représentation Conflit d'intérêts

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245643

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245643 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Du contrat conclu avec soi-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.265. ⟨halshs-02245643⟩

UNIV-AMU

77 Consultations

0 Téléchargements