Du contrat conclu apparemment pour soi-même mais effectivement pour autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Du contrat conclu apparemment pour soi-même mais effectivement pour autrui

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245645 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245645 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Du contrat conclu apparemment pour soi-même mais effectivement pour autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.268. ⟨halshs-02245645⟩

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