Où les difficultés d'exécution d'un contrat provoque la nomination d'un administrateur judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Où les difficultés d'exécution d'un contrat provoque la nomination d'un administrateur judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245650 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Où les difficultés d'exécution d'un contrat provoque la nomination d'un administrateur judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.275. ⟨halshs-02245650⟩

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