Le juge ne peut refuser de faire application d'une clause claire et précise sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. Le juge peut constater lui-même le caractère abusif d'une clause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Le juge ne peut refuser de faire application d'une clause claire et précise sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. Le juge peut constater lui-même le caractère abusif d'une clause

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245652 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le juge ne peut refuser de faire application d'une clause claire et précise sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. Le juge peut constater lui-même le caractère abusif d'une clause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.277. ⟨halshs-02245652⟩

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