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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245652
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245652 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le juge ne peut refuser de faire application d'une clause claire et précise sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. Le juge peut constater lui-même le caractère abusif d'une clause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.277. ⟨halshs-02245652⟩
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